Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 66 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le membre du Conseil d’administration qui est dans une situation de conflit d’intérêts sur une question doit le révéler au Conseil d’administration et s’abstenir de participer au débat et de voter.
Décision 2003-01-23, a. 17.
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